Rôle d'évaluation foncière
La MRC d'Antoine Labelle a un Service d'évaluation foncière avec un évaluateur signataire exclusif à l'organisation. En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, le Service d'évaluation administre un peu plus de 37 000 dossiers répartis dans 17 municipalités et un vaste territoire non municipalisé.
La mission globale du Service d'évaluation foncière de la MRCAL est de confectionner, dans le cadre législatif, règlementaire et normatif, les rôles d’évaluation en établissant une valeur réelle juste pour un partage équitable du fardeau fiscal entre les contribuables des villes et municipalités de notre territoire. Le service produit des extrants de haute qualité dans les délais en tenue à jour pour les municipalités et villes du territoire de la MRC.
Conformément à la loi, c’est le service de l’évaluation foncière de la MRC d’Antoine-Labelle qui est en charge de la confection et de la mise à jour des rôles fonciers des municipalités du territoire.
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Mieux comprendre le nouveau rôle d'évaluation triennal
De nouveaux rôles d’évaluation triennaux 2024-2025-2026 ont été déposé pour les municipalités de :
- Chute-Saint-Philippe
- Kiamika
- L'Ascension
- Lac-du-Cerf
- Mont-Saint-Michel
- Nominingue
- Notre-Dame-du-Laus
Les valeurs inscrites au rôle tiennent compte des conditions du marché au 1er juillet 2022.
Pour déterminer la valeur de votre propriété, un travail d’analyse encadré par la loi sur la fiscalité municipale, le ministère des Affaires municipale et de l’habitation, le manuel de l’évaluation foncière du Québec, les obligations professionnelles et normes de pratiques de l’ordre des évaluateurs agréés du Québec a été fait rigoureusement.
Si vous croyez que la valeur de votre propriété n’est pas représentative de la tendance du marché au 1er juillet 2022, vous pouvez faire une demande de révision. Et ce, sur le formulaire prescrit par le ministère que vous pouvez vous procurer sur le site internet de la MRC Antoine-Labelle à la section « Évaluation foncière et rôles d’évaluation ».
Pour être recevable, votre demande de révision doit être déposée avant le 1er mai 2024, donc, au plus tard le 30 avril 2024, en vous assurant de joindre les frais selon la valeur inscrite au rôle.
L’évaluateur répondra à votre demande, selon la loi sur la fiscalité municipale, au plus tard le 1er novembre 2024. Sachez également que déposer une demande de révision n’entraîne pas nécessairement une modification de la valeur.
Si vous avez des documents pertinents pour appuyer votre demande, nous vous invitons à les joindre à votre formulaire de demande de révision.
Avant de contester, faites vos devoirs! Il faut des motifs sérieux qui justifient une demande de révision. Vous devez détenir des preuves significatives pour appuyer vos arguments. Il ne s’agit pas de comparer l’augmentation de la valeur avec l’ancienne évaluation ou l’écart avec vos voisins. Posez-vous plutôt la question : « Est-ce que l’évaluation reflète la valeur de ma propriété à la date de référence, soit au 1er juillet 2022 pour le rôle triennal 2024-2025-2026? »
Si vous répondez dans l’affirmative, il sera bien difficile de faire les représentations auprès du tribunal administratif. N’oubliez pas que vous avez la responsabilité du fardeau de la preuve.
En terminant, nous espérons vous avoir informé sur le nouveau rôle triennal. Si vous désirez parler à un technicien ou à un évaluateur agréé concernant votre valeur au rôle, nous vous invitons à laisser vos coordonnées à la réception de la MRC.
Sommaires des rôles d'évaluation
Les sommaires 2024 des rôles d'évaluation de chacune des municipalités sont disponibles ci-dessous.
Le sommaire du rôle d’évaluation d’une municipalité fournit des renseignements tels que le nombre d’unités d’évaluation, de logements, d’industries, de commerces, etc. On y retrouve également la richesse foncière de la municipalité, laquelle est obtenue en faisant la somme de la valeur des immeubles imposables et non imposables. La MRC d’Antoine-Labelle totalise plus de 37 087 unités d’évaluation pour une valeur totale des immeubles de plus de 7,4 milliards de dollars.
Documents pertinents
Sommaires 2024
Dépôt des nouveaux rôles
Le rôle d'évaluation foncière, déposé tous les trois ans, consiste en l'inventaire de toutes les propriétés situées sur le territoire d'une municipalité. Les rôles triennaux sont déposés, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, entre le 15 août et le 15 septembre (au plus tard le 1er novembre).
Rôles 2024-2025-2026
- Chute-Saint-Philippe
- Kiamika
- L’Ascension
- Lac-du-Cerf
- Mont-Saint-Michel
- Nominingue
- Notre-Dame-du-Laus
Rôles 2023-2024-2025
- Ferme-Neuve
- La Macaza
- Lac-Saguay
- Lac-Saint-Paul
- Notre-Dame-de-Pontmain
- Rivière-Rouge
- Sainte-Anne-du-Lac
- Territoires non organisés (TNO)
Rôles 2022-2023-2024
- Lac-des-Écorces
- Mont-Laurier
- Saint-Aimé-du-Lac-des-Îles
Rappelons qu’il est possible de consulter le rôle d’évaluation en ligne, en visitant son bureau municipal ou sur son prochain compte de taxes.
Faits saillants
Documents des faits saillants des rôles triennaux
Demande de révision administrative
Lorsque l’évaluateur équilibre un rôle d’évaluation, il est tenu de déterminer la valeur réelle, basé sur le marché immobilier au 1er juillet, de chacune des propriétés qui composent la municipalité (L.R.Q., c. F-2.1, art. 42 à 46.1).
Cependant, si vous croyez que l'évaluation au rôle triennal 2024-2025-2026 ne représente pas la valeur marchande de votre propriété au 1er juillet 2022, vous pouvez formuler une demande de révision motivée à cet effet.
Pour être recevable, votre demande doit respecter les conditions suivantes :
Délais pour formuler une demande :
- Nouveau rôle triennal 2024-2025-2026 :
- Avant le 1er mai 2024 (au plus tard le 30 avril 2024) suivant l’entrée en vigueur du nouveau rôle (art. 130).
- 120 jours après l’expédition de l’avis d’évaluation pour les unités dont la valeur inscrite est de 3 000 000 $ et plus (art. 134).
- Modification (certificat de l'évaluateur et avis de modification du rôle d'évaluation) : Avant le 61e jour suivant l’expédition de l’avis de modification au rôle apportée en vertu de l’article 174 ou 174.2 (art 132).
- Non-geste : En tout temps au cours de l’année pendant laquelle survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de l’article 174 ou au cours de l’année suivante, si l’évaluateur n’effectue pas cette modification (art. 131.2).
Autres conditions pour qu'une demande de révision soit recevable :
- Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin (version anglaise), à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée (art. 129) ;
- Être déposée à l’endroit déterminé par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, ici la MRC d’Antoine-Labelle, (art. 135, par. 1);
- Être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée (art. 135, par. 2).
Somme d'argent exigible lors du dépôt d'une demande (Règlement no 509 de la MRCAL) :
De 0 $ à 500 000 $ = 81 $
De 500 001 $ à 2 000 000 $ = 326 $
De 2 000 001 $ à 5 000 000 $ = 543 $
De 5 000 001 $ et plus = 1 087 $
Date limite où l'évaluateur devra répondre à la demande de révision par écrit de sa conclusion :
- Nouveau rôle triennal 2024-2025-2026 : Au plus tard le 1er novembre 2024.
- Modification et non-geste:
- La plus tardive de :
a) 4 mois après la demande;
b) le 1er septembre
- La plus tardive de :
Documents pertinents
- Formulaire de demande de révision administrative de l'évaluation (version française)
- Formulaire de demande de révision administrative de l'évaluation (english version)
Réforme cadastrale
En 1992, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune a entrepris un important projet de réforme cadastrale. Existant depuis 1880, le cadastre québécois actuel se doit d’être révisé et corrigé.
Au cours des quinze années suivantes, quelque 3,5 millions de lots ont été relevés. Sur le territoire de la MRC d’Antoine-Labelle, la démarche a débuté en 2001, au rysthme des mandats du gouvernement, pour se terminer en 2023. Les conclusions sont disponibles ici.
En savoir plus sur la réforme cadastrale*
* Gouvernement du Québec