Avis de paiement d'amende

Suivant l’annonce du virage numérique de la Société de l’assurance automobile du Québec, veuillez prendre note qu’aucun Avis de paiement d’amende ne pourra leur être transmis électroniquement pour la période du 26 janvier 2023, 16 h, au 19 février 2023 inclusivement.

Si vous faites l’objet d’une suspension de permis de conduire ou droit d’immatriculation, il sera de votre responsabilité de vous déplacer à l’un des points de service de la SAAQ pour déposer l’Avis de paiement d’amende émis par la cour municipale et ce, afin de faire lever la sanction émise par la SAAQ.

Veuillez communiquer avec nous afin d’obtenir votre Avis de paiement d’amende.

Enfin, il est toujours de votre responsabilité de valider l’état de votre dossier auprès de la SAAQ avant de prendre la route et trois moyens s’offrent à vous pour vous en informer :

1.Communiquer avec la SAAQ
2. Consulter le site internet de la SAAQ (Portail Client)
3. Attendre par la poste la confirmation de la SAAQ sur la levée de la sanction

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Baux de villégiature

Historique

En juin 2010, la MRC d’Antoine-Labelle signait une entente avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) confiant de nouvelles responsabilités à la MRC, soit la gestion foncière (baux de villégiature) et la gestion du sable et du gravier (carrières-sablières).

Ainsi, depuis le 1er juillet 2010, la MRCAL gère officiellement les baux de villégiature et les baux de sablières et gravières situés sur les terres publiques de son territoire. Cette nouvelle gestion permet à la MRC d’accroître son autonomie quant au développement et à la mise en valeur de la région.

Cette nouvelle délégation facilite les démarches des contribuables et des exploitants en leur permettant d’obtenir des renseignements et des services liés à l’utilisation du territoire public à un seul endroit, soit auprès de la MRC. Le respect des orientations et des principes poursuivis par le gouvernement en matière d’aménagement, de gestion et de développement du territoire public est au cœur de l’exercice des nouvelles compétences déléguées à la MRC. Mis à part l’organisation qui les applique, les règles de fonctionnement quant à l’occupation du territoire public demeurent inchangées.

Gestion foncière des baux de villégiature

En matière de gestion foncière, les pouvoirs et responsabilités délégués à la MRC concernent principalement :

  • La gestion des baux de villégiature, qui permet aux citoyens de louer un terrain sur les terres publiques pour y construire un chalet;
  • La vente de terrains à des fins de villégiature;
  • La mise en disponibilité d’emplacements de villégiature;
  • La gestion du camping sur les terres publiques;
  • Le contrôle de l’occupation du territoire, par l’inspection des droits accordés, la surveillance du territoire et le repérage des occupations sans droit.

La gestion des abris sommaires et la gestion des territoires et permis de piégeage sont des compétences qui n’ont pas été transférées à la MRC. Les citoyens concernés doivent donc se référer au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN).

Droits d’utilisation et obligations du locataire

Modalités d’attribution

La MRC d'Antoine-Labelle a recours au tirage au sort comme mode d'attribution pour les terrains de villégiature qu'elle offre. Le processus d’attribution se fait en étroite collaboration avec le MERN et contient plusieurs étapes de validation et de consultation auprès des autres ministères émetteurs de droits en terres publiques (MFFP, MELCC ou autres). Des avis publics sont publiés dans les journaux et diffusés sur Internet afin d'offrir à la population la possibilité de participer aux tirages au sort.

Pour connaître les dates du prochain tirage au sort ainsi que les terrains disponibles, consultez la section Terrains de villégiature du site de la SÉPAQ. Notez que les tirages sont annuels et ont lieu à l’automne, le cas échéant. Le processus d’attribution touche l’ensemble des régions du Québec, mais la MRCAL n’est pas nécessairement participante chaque année.

Pour participer à un tirage, chaque personne doit :

  • Remplir un formulaire d’inscription officiel. Une seule inscription est permise par code de tirage;
  • Payer les frais d’inscription non remboursables;
  • Être âgée de 18 ans ou plus au 1er septembre.

L’inscription peut être effectuée :

  • Par Internet, en remplissant le formulaire en ligne;
  • Par la poste comme indiqué sur le formulaire d’inscription officiel, accessible au siège social de la MRC d’Antoine-Labelle, dans tous les bureaux des directions générales du ministère et de la Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq). Toutes les cases du formulaire doivent être remplies. Les frais d’inscription sont payables par chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Sépaq.

L'inscription et le tirage au sort sont administrés par la Sépaq, alors que les terrains sont attribués par le ministère ou par la MRC s'il y a une entente entre les deux parties.

L’attribution est faite sur invitation, selon l’ordre des résultats obtenus au tirage au sort, par la MRC. Le nombre d’invités susceptibles de se voir attribuer un terrain est déterminé en fonction du nombre de terrains disponibles. Le lieu et la date de l’attribution seront communiqués aux participants dans la lettre ou le courriel d’invitation.

Selon la réglementation applicable, un participant ne peut louer ou acquérir plus d’un des terrains offerts à des fins de villégiature dans une ou plusieurs régions administratives dans le cadre d’une attribution par tirage au sort.

Pour obtenir de plus amples détails sur les tirages au sort, veuillez consulter le site Internet de la Sépaq.

Modification à un bail existant

Transfert de bail

Le locataire d’un terrain de villégiature, attribué dans le cadre d’un tirage au sort après le 1er octobre 2010, ne peut transférer ses droits inclus dans le bail pendant les cinq ans suivant la date du premier bail, à moins qu’il ne satisfasse l’une des trois conditions de transfert suivantes :

  • Il a construit sur le terrain loué un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $;
  • Le bâtiment sur le terrain loué a été vendu dans le cadre d’une vente en justice, d’une vente pour taxes ou de l’exercice d’un droit hypothécaire;
  • Le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur ou de son enfant, ou à la suite du décès du locataire.

 Des frais sont exigés pour effectuer le transfert.

Pour formuler une demande de transfert de bail, vous devez utiliser le formulaire prévu à cet effet.

Formulaire de demande de transfert de bail

Financement hypothécaire

Pour faciliter le financement hypothécaire de bâtiments sur les terres publiques, le Ministère a apporté une modification à son bail type en ajoutant une clause de renonciation au bénéfice de l’accession. En vertu de cette clause, le Ministère reconnaît la pleine propriété du bâtiment au locataire, même si le terrain est la propriété de l’État.

Ainsi tous les baux délivrés après le 15 novembre 2006 contiennent une clause d’accession. Si vous possédez un bail délivré avant cette date, et que vous voulez un nouveau bail comportant cette clause, vous devez vous adresser au bureau de la MRC et payer les frais d’administration s’y rattachant. Par contre, ces dispositions ne s’appliquent pas au bail pour un abri sommaire.

Tarification

De nouvelles tarifications pour les frais administratifs peuvent entrer en vigueur pour les baux de villégiature à compter du 1er avril de chaque année

Lors de la séance d’attribution, le participant qui se voit attribuer un terrain en location doit débourser, outre les frais d'inscription au tirage au sort :

  • Les frais d'ouverture de dossier;
  • Les frais d'administration;
  • Les frais pour les travaux de mise en valeur;
  • Les frais d'arpentage, dans certains cas;
  • Le loyer de la première année.

Chaque année, le locataire d'un terrain reçoit un avis de paiement pour le loyer annuel qu'il doit acquitter en un seul versement selon l'un des deux modes de paiement suivants :

  • Par chèque à l'ordre de la MRC d’Antoine-Labelle;
  • En ligne avec votre institution financière;
  • En argent comptant.

Tous ces frais doivent être acquittés, en argent comptant ou par chèque, à l'ordre de la MRC d’Antoine-Labelle.

Lors de l’achat d’un terrain, le participant doit également prévoir :

  • Les frais liés aux services d'un notaire pour la rédaction du contrat d'achat;
  • Les frais d'enregistrement du contrat d'achat au bureau de la publicité des droits.

Document pertinent

Information

Sylvie Labelle

Secrétaire responsable des baux de villégiature

Téléphone : 819 623-3485, poste 205
Courriel : infobail@mrc-antoine-labelle.qc.ca