Intitulé Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations, le régime transitoire est entré en vigueur le 1er mars 2022.
Il constitue un régime d’autorisation municipale visant à encadrer les travaux permis dans les milieux hydriques tel que les rives, le littoral et les zones inondables. Il encadre l’agriculture qui est actuellement pratiquée dans le littoral des lacs et cours d’eau. Il apporte également des ajustements au régime d’autorisation de la Loi sur la qualité de l’environnement afin de tenir compte, notamment, de la vulnérabilité des personnes et des biens afin d’assurer la sécurité de la population face aux inondations et la protection des cours d’eau
Comme le prévoit l’article 14 du régime transitoire de gestion des rives, du littoral et des zones inondables, chaque MRC a l’obligation de publier, sur son site Web, un bilan annuel des autorisations municipales octroyées en vertu de ce régime. Ce bilan doit être alimenté par les renseignements fournis par les municipalités de la MRC.