Avis de paiement d'amende

Suivant l’annonce du virage numérique de la Société de l’assurance automobile du Québec, veuillez prendre note qu’aucun Avis de paiement d’amende ne pourra leur être transmis électroniquement pour la période du 26 janvier 2023, 16 h, au 19 février 2023 inclusivement.

Si vous faites l’objet d’une suspension de permis de conduire ou droit d’immatriculation, il sera de votre responsabilité de vous déplacer à l’un des points de service de la SAAQ pour déposer l’Avis de paiement d’amende émis par la cour municipale et ce, afin de faire lever la sanction émise par la SAAQ.

Veuillez communiquer avec nous afin d’obtenir votre Avis de paiement d’amende.

Enfin, il est toujours de votre responsabilité de valider l’état de votre dossier auprès de la SAAQ avant de prendre la route et trois moyens s’offrent à vous pour vous en informer :

1.Communiquer avec la SAAQ
2. Consulter le site internet de la SAAQ (Portail Client)
3. Attendre par la poste la confirmation de la SAAQ sur la levée de la sanction

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Rôles et mandats

La MRC d’Antoine-Labelle a pour mandat de réunir les milieux urbains et ruraux, l’ensemble des municipalités de son territoire, les petites comme les grandes, afin de planifier l’aménagement du territoire, permettre l’émergence d’un sentiment d’appartenance régionale et travailler en concertation à la mise en place de projets et de dossiers d’intérêt pour le territoire.

Rôles

  • Agir comme gestionnaire et planificateur
  • Assurer la mise en commun de services pour les municipalités et les villes
  • Offrir des services aux citoyens et aux organismes
  • Agir à titre d’agent de développement
  • Assurer la représentation

Évolution des compétences

1979 – Évaluation foncière, schéma d’aménagement

1986 – Coopératives volontaires de services

2000 – Préfet.ète et élus.es

2005 – Cours d’eau, sablières et gravières

2015 – Développement économique

2020 – Fonds régions et ruralité, plan régional des milieux humides et hydriques, patrimoine immobilier

Toutes les informations concernant les compétences et responsabilités des MRC, les droits, la constitution et le fonctionnement sont disponibles sur le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Compétences

Obligatoires

  • Adopter et maintenir un schéma d’aménagement et de développement applicable à l’ensemble du territoire et en réviser son contenu (art. 3 5 à 7 LAU);
  • Adopter des règlements pour régir tout domaine relatif à l’écoulement des eaux, y compris les traverses, les obstructions et les nuisances (art. 103 à 110 LCM)
  • Préparer les rôles d’évaluation foncière des municipalités locales (art. 5 et 5.1 LFM)
  • Procéder à la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes (art. 1022 et ss CM)
  • Administrer les Territoires non organisés (TNO) (art. 7 à 11 LOTM)
  • Élaborer, maintenir et réviser un Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) (art. 53.7 à 53.27 LQE)
  • Élaborer un schéma de couverture de risque en sécurité incendie (SCRSI) et voir à la révision (art. 5.8 à 31 Loi sur la sécurité incendie);
  • Élaborer un schéma de sécurité civile (TNO) (art. 16 à 41 LSC)
  • Adopter un plan régional des milieux humides et hydriques à l’ensemble du territoire (art. 15 Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés)

Déléguées ou déclarées

  • Désignation d’un équipement à caractère supralocal (article 681.1)
  • Déclaration de compétence sur tout ou partie d’un domaine sur lequel les municipalités locales ont compétences
  • Création d’une entente entre deux municipalités locales ou plus pour déléguer à la MRC l’exercice d’un domaine de leur compétence
  • Création d’ententes intermunicipales relatives à la totalité ou à une partie d’un domaine de compétence municipale

Facultatives

  • Obliger une municipalité à inclure dans son plan d’urbanisme des éléments du schéma d’aménagement et de développement (art. 86 LAU)
  • Examiner le bien-fondé de l’exécution de certains travaux publics en fonction du schéma (art. 46 et 69 LAU)
  • Régir ou restreindre, sur l’ensemble ou une partie de son territoire, la plantation ou l’abattage d’arbres afin d’assurer la protection du couvert forestier et de favoriser l’aménagement durable de la forêt privée (art 79.1 à 79.19 LAU)
  • Réglementer n’importe quel domaine de nature régionale qui touche à la population de son territoire qui n’est pas autrement régi (art. 6, 99 et 101 LCM)
  • Déléguer l’exploitation de certains équipements sous sa compétence (art. 938.3.1 CM ou art. 9, 104, 116 et 117 à 120 LCM)
  • Accorder de l’aide financière (art. 100 à 102 LCM, art. 100 et 125 LCM et art. 188 LAU)
  • Établir, acquérir ou exploiter des installations portuaires ou aéroportuaires et en réglementer l’accès (art. 82 à 84 et 101 LCM)
  • Constituer un fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques (art. 110.1 à 110.2 LCM)
  • Déterminer par règlement l’emplacement d’un parc régional (art. 101, 112 à 121 LCM)
  • Constituer un fonds de développement du logement social (art. 56.1 Loi sur la Société d’habitation du Québec)
  • Constituer un office régional d’habitation (art. 57 Loi sur la Société d’habitation du Québec)
  • Demander l’exclusion d’un lot de la zone agricole pour ses propres fins ou pour un projet dont elle se fait la promotrice (art. 65 LPTAA)
  • Délimiter tout territoire incompatible avec l’activité minière ou avec l’exploration, la production et le stockage d’hydrocarbures (art. 6 al.1 par. 7 LAU)

Les compétences avec droit de retrait : télécommunication, installations septiques et perception des taxes…

Les compétences sans droit de retrait : gestion des matières résiduelles, transport collectif, logement social...

Autres compétences : délégation de compétences à la MRC, ententes intermunicipales, fournitures de services…

Déclaration des compétences et principe du droit de retrait

  • Une MRC peut déclarer sa compétence à l’égard des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien relativement à tout ou partie d’un domaine qui est de la compétence de ces dernières;
  • Une municipalité peut se soustraire à l’exercice de cette compétence de la MRC en adoptant une résolution exprimant son désaccord;
  • Toutefois, une municipalité locale à l’égard de laquelle la MRC a déclaré, par règlement, sa compétence relativement à tout ou partie du domaine de la gestion du logement social, des matières résiduelles, de la voirie locale ou des transports en commun ne peut exercer le droit de retrait qu’accorde le troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;
  • En se déclarant compétente sur tout ou partie d’un service municipal, une MRC acquiert tous les pouvoirs d’une municipalité, dont celui de faire des règlements, à l’exception de celui d’imposer des taxes. Les pouvoirs de la MRC sont alors exclusifs de ceux de cette municipalité quant à l’exercice de la compétence. De plus, la MRC est dans ce cas substituée aux droits et obligations de cette corporation;
  • Une MRC peut, par résolution, accepter et exercer un pouvoir délégué par le gouvernement. Une municipalité peut toutefois se soustraire à l’exercice de cette compétence de la MRC en adoptant une résolution exprimant son désaccord. Lorsque le gouvernement stipule dans une loi que l’acceptation ne peut se faire que par la MRC et non par toute municipalité, il n’y a pas de possibilité pour une municipalité d’exercer son droit de retrait.
  • De façon générale, toute municipalité peut se soustraire à l’exercice d’une compétence qu’une MRC acquiert ou se fait déléguer en adoptant une résolution exprimant son désaccord. À compter de la transmission par courrier recommandé de cette résolution à la MRC, la municipalité n’est pas assujettie à la compétence de la MRC quant à ce pouvoir, ne contribue pas au paiement des dépenses futures ni ne participe aux délibérations subséquentes qui y sont relatives. Par ailleurs, toute municipalité peut s’assujettir ultérieurement à la compétence de la MRC;
  • La MRC, peut, par règlement, prévoir les modalités et conditions administratives et financières relatives à l’exercice du droit de retrait prévu au troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou à la cessation de cet exercice, notamment pour déterminer les montants qui doivent être versés par la municipalité exerçante ou cessant d’exercer ce droit.

Ententes intermunicipales

  • Une MRC peut, par résolution, autoriser, aux fins de leur compétence, la conclusion d’une entente relative à des biens, à des services ou à des travaux avec toute autre municipalité, quelle que soit la loi qui la régit.

Constitution et fonctionnement

Conseil de la MRC

Le conseil de la MRC est composé des maires.esses de chaque municipalité. Un.e maire.esse devient donc conseiller.ère de la MRC.

Rôle et mandat

  • Approuver annuellement les budgets;
  • Développer et garder un contact constant avec la communauté et les besoins;
  • Responsable de l’interprétation et de la sauvegarde de la mission et du bien de l’organisation;
  • Mandat de concertation régionale;
  • Rôle de développeur;
  • Assurer de prendre les bonnes décisions concernant le bien commun, bien collectif. 
  • Adopter les orientations en lien avec le bien commun;
  • Donner préséance aux enjeux collectifs plutôt qu’aux enjeux individuels.

Conseil de la MRC

Comité administratif

Afin de faciliter la gestion administrative de la MRC, le conseil de la MRC a institué le comité administratif, organe décisionnel constitutif, qui est composé de six élus : préfet.ète, préfet.ète suppléant.e, autres membres déterminés par le règlement, notamment le.la maire.esse de la Ville de Mont-Laurier et le.la maire.esse de la Ville de Rivière-Rouge.

Les pouvoirs et compétences du comité administratif sont délégués par le Code municipal et le règlement de constitution :

  • Doit s’assurer que les travaux des différents services sont en lien avec les orientations priorisées par le conseil;
  • En collaboration avec la direction générale et les directeurs de service, il étudie les demandes d’aide financière, avis de conformité, contrats de moins de 25 000 $, embauche des salariés syndiqués, assure le suivi budgétaire, traite des dossiers courants et voit au suivi quant aux dossiers des différents services via les directeurs, allège le Conseil de la MRC (Code Municipal et règlement de délégation au CA).

Comité administratif

Préfecture 

 Rôle du ou de la préfet.ète

  • Agit à titre de chef du conseil de la MRC et préside les séances;
  • Dispose d’un vote prépondérant lorsqu’il y a égalité des voix;
  • Doit suivre le cap donné par le conseil et le mener à destination;
  • Travaille en collaboration avec la direction générale afin d’assurer le décorum et l’objectivité des décisions;
  • Exerce un travail de représentation sur des dossiers qui touchent plusieurs municipalités;
  • Permet à plusieurs municipalités de parler d’une seule voix pour des dossiers communs.

Rôle du ou de la préfet.ète suppléant.e

  • En l’absence ou pendant que la charge est vacante, remplit les fonctions de préfet.ète.

Direction générale

  • Accompagne de façon transparente le préfet et le conseil dans la tenue des rencontres et voit à ce que les documents nécessaires à la bonne prise de décision par le conseil ou le comité administratif soient disponibles;
  • Joue, en collaboration avec l’équipe de direction, un rôle de soutien et de conseil auprès des membres du conseil et du comité administratif et de premier responsable dans la mise en œuvre des orientations arrêtées par celui-ci dans le respect d’un encadrement légal et réglementaire;
  • S’assure, avec le soutien et la collaboration de l’équipe de direction, à la bonne exécution des différents services et activités de la MRC en favorisant le travail d’équipe, le développement de l’expertise et l’autonomie de l’équipe de gestionnaires;
  • Peut être appelée à représenter la MRC au sein de différents comités ou autres.