Avis de paiement d'amende

Suivant l’annonce du virage numérique de la Société de l’assurance automobile du Québec, veuillez prendre note qu’aucun Avis de paiement d’amende ne pourra leur être transmis électroniquement pour la période du 26 janvier 2023, 16 h, au 19 février 2023 inclusivement.

Si vous faites l’objet d’une suspension de permis de conduire ou droit d’immatriculation, il sera de votre responsabilité de vous déplacer à l’un des points de service de la SAAQ pour déposer l’Avis de paiement d’amende émis par la cour municipale et ce, afin de faire lever la sanction émise par la SAAQ.

Veuillez communiquer avec nous afin d’obtenir votre Avis de paiement d’amende.

Enfin, il est toujours de votre responsabilité de valider l’état de votre dossier auprès de la SAAQ avant de prendre la route et trois moyens s’offrent à vous pour vous en informer :

1.Communiquer avec la SAAQ
2. Consulter le site internet de la SAAQ (Portail Client)
3. Attendre par la poste la confirmation de la SAAQ sur la levée de la sanction

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Demande d'accès à l'information

En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels toute personne qui en fait la demande a droit d’obtenir l’accès aux documents détenus par un organisme public.

L’objectif de cette loi est de rendre accessibles les documents détenus par ces organismes, mais également de préserver la confidentialité des renseignements personnels qu’ils détiennent.

Le droit d’accès à l’information s’étend à l’ensemble des documents détenus par un organisme public, quelle que soit leur forme (écrite, graphique, sonore, informatisée, visuelle ou autre). La communication de ces documents ne doit cependant pas nécessiter de calcul, ni comparaison de renseignements. La Loi prévoit toutefois certaines exceptions par lesquelles l’accès à un document peut ou doit être refusé. De plus, certaines restrictions existent en vue de protéger les documents communiqués par des tiers ainsi que les renseignements personnels.

Les demandes d’accès à l’information doivent être acheminées à la personne responsable de l’accès à l’information de la MRCAL, soit la directrice des Services juridiques, du greffe et de l’approvisionnement. Cette dernière veillera à valider l’existence du document demandé, le retracer et vérifier si l’information qu’il contient peut être communiquée. Si l’accès à un document ou à une partie de celui-ci doit être refusé, la personne responsable justifiera sa décision par écrit. Le demandeur aura alors le droit d’en appeler de cette décision devant la Commission d’accès à l’information du Québec.

Déposer une demande d’accès à l’information

Pour déposer une demande d’accès à l’information, les demandeurs sont invités à remplir le formulaire disponible ci-dessous. 

Ce formulaire doit être acheminé à la personne responsable de l’accès à l’information :

Par courriel

m.lauzon@mrc-antoine-labelle.qc.ca

Par la poste ou en personne

425, rue du Pont
Mont-Laurier (Québec)  J9L 2R6

 La personne responsable de l’accès donnera suite à la demande au plus tard dans les 20 jours suivant sa réception. Toutefois, s’il est impossible de traiter la demande sans nuire au déroulement normal des activités de la MRCAL, la personne responsable pourra aviser le demandeur par écrit que ce délai est prolongé de 10 jours.

Lorsque l’accès à un document est autorisé, celui-ci peut être consulté gratuitement au siège social de la MRCAL, pendant les heures d’ouverture. Il est toutefois recommandé de prendre rendez-vous avant de se présenter. Le demandeur peut également demander une copie papier ou informatisée du document. Dans ce cas, la MRCAL pourrait exiger des frais de transcription ou de reproduction en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels. Si des frais s’appliquent, la responsable informera le demandeur du montant approximatif qui sera exigible avant de procéder.

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