Avis de paiement d'amende

Suivant l’annonce du virage numérique de la Société de l’assurance automobile du Québec, veuillez prendre note qu’aucun Avis de paiement d’amende ne pourra leur être transmis électroniquement pour la période du 26 janvier 2023, 16 h, au 19 février 2023 inclusivement.

Si vous faites l’objet d’une suspension de permis de conduire ou droit d’immatriculation, il sera de votre responsabilité de vous déplacer à l’un des points de service de la SAAQ pour déposer l’Avis de paiement d’amende émis par la cour municipale et ce, afin de faire lever la sanction émise par la SAAQ.

Veuillez communiquer avec nous afin d’obtenir votre Avis de paiement d’amende.

Enfin, il est toujours de votre responsabilité de valider l’état de votre dossier auprès de la SAAQ avant de prendre la route et trois moyens s’offrent à vous pour vous en informer :

1.Communiquer avec la SAAQ
2. Consulter le site internet de la SAAQ (Portail Client)
3. Attendre par la poste la confirmation de la SAAQ sur la levée de la sanction

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Rôle d'évaluation foncière

La MRC d'Antoine Labelle a un Service d'évaluation foncière avec un évaluateur signataire exclusif à l'organisation. En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, le Service d'évaluation administre un peu plus de 36 000 dossiers répartis dans 17 municipalités et un vaste territoire non municipalisé.

La mission globale du Service d'évaluation foncière de la MRCAL est de confectionner, dans le cadre législatif, règlementaire et normatif, les rôles d’évaluation en établissant une valeur réelle juste pour un partage équitable du fardeau fiscal entre les contribuables des villes et municipalités de notre territoire. Le service produit des extrants de haute qualité dans les délais en tenue à jour pour les municipalités et villes du territoire de la MRC. 

Conformément à la loi, c’est le service de l’évaluation foncière de la MRC d’Antoine-Labelle qui est en charge de la confection et de la mise à jour des rôles fonciers des municipalités du territoire. 

Consultation de votre rôle d’évaluation

Accès aux données du rôle d'évaluation, à la matrice graphique ainsi qu'à d'autres éléments cartographique.

Consultez votre rôle d'évaluation en ligneConsultez votre rôle d'évaluation sur mobile

Sommaires des rôles d'évaluation

Sommaire_SALDI.pdfLes sommaires 2023 des rôles d'évaluation de chacune des municipalités sont disponibles ci-dessous. 

Le sommaire du rôle d’évaluation d’une municipalité fournit des renseignements tels que le nombre d’unités d’évaluation, de logements, d’industries, de commerces, etc. On y retrouve également la richesse foncière de la municipalité, laquelle est obtenue en faisant la somme de la valeur des immeubles imposables et non imposables. La MRC d’Antoine-Labelle totalise plus de 36 800 unités d’évaluation pour une valeur totale des immeubles de plus de 6,1 milliards de dollars.

Documents pertinents

Sommaires 2023

Dépôt des nouveaux rôles

Le rôle d'évaluation foncière, déposé tous les trois ans, consiste en l'inventaire de toutes les propriétés situées sur le territoire d'une municipalité. Les rôles triennaux sont déposés, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, entre le 15 août et le 15 septembre (au plus tard le 1er novembre). 

Rôles 2021-2022-2023

  • Chute-Saint-Philippe
  • Kiamika
  • L’Ascension
  • Lac-du-Cerf
  • Mont-Saint-Michel
  • Nominingue
  • Notre-Dame-du-Laus

Rôles 2022-2023-2024

  • Lac-des-Écorces
  • Mont-Laurier
  • Saint-Aimé-du-Lac-des-Îles

Rôles 2023-2024-2025

  • Ferme-Neuve
  • La Macaza
  • Lac-Saguay
  • Lac-Saint-Paul
  • Notre-Dame-de-Pontmain
  • Rivière-Rouge
  • Sainte-Anne-du-Lac
  • Territoires non organisés (TNO)

Rappelons qu’il est possible de consulter le rôle d’évaluation en ligne, en visitant son bureau municipal ou sur son prochain compte de taxes.

Faits saillants

Documents des faits saillants 2020-2021-2022

Demande de révision administrative

Lorsque l’évaluateur équilibre un rôle d’évaluation, il est tenu de déterminer la valeur réelle, basé sur le marché immobilier au 1er juillet, de chacune des propriétés qui composent la municipalité (L.R.Q., c. F-2.1, art. 42 à 46.1). 

Cependant, si vous croyez que l'évaluation au rôle triennal 2022-2023 ne représente pas la valeur marchande de votre propriété au 1er juillet 2023, vous pouvez formuler une demande de révision motivée à cet effet.

Pour être recevable, votre demande doit respecter les conditions suivantes :

Délais pour formuler une demande :

  • Nouveau rôle triennal 2022-2023-2024 :
    1. Avant le 1er mai 2023 (au plus tard le 30 avril 2023) suivant l’entrée en vigueur du nouveau rôle (art. 130).
    2. 120 jours après l’expédition de l’avis d’évaluation pour les unités dont la valeur inscrite est de 3 000 000 $ et plus (art. 134).
  • Modification (certificat de l'évaluateur et avis de modification du rôle d'évaluation) : Avant le 61e jour suivant l’expédition de l’avis de modification au rôle apportée en vertu de l’article 174 ou 174.2 (art 132).
  • Non-geste : En tout temps au cours de l’année pendant laquelle survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de l’article 174 ou au cours de l’année suivante, si l’évaluateur n’effectue pas cette modification (art. 131.2).

Autres conditions pour qu'une demande de révision soit recevable :

  1. Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin (version anglaise), à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée (art. 129) ;
  2. Être déposée à l’endroit déterminé par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, ici la MRC d’Antoine-Labelle, (art. 135, par. 1);
  3. Être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée (art. 135, par. 2).

Somme d'argent exigible lors du dépôt d'une demande (Règlement no 509 de la MRCAL) :

De 0 $ à 500 000 $ = 81 $
De 500 001 $ à 2 000 000 $ = 326 $
De 2 000 001 $ à 5 000 000 $ = 543 $
De 5 000 001 $ et plus = 1 087 $

Date limite où l'évaluateur devra répondre à la demande de révision par écrit de sa conclusion :

  • Nouveau rôle triennal 2022-2023-2024 : Au plus tard le 1er novembre 2023.
  • Modification et non-geste:
    • La plus tardive de :
      a) 4 mois après la demande;
      b) le 1er septembre

Documents pertinents

Réforme cadastrale

En 1992, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune a entrepris un important projet de réforme cadastrale. Existant depuis 1880, le cadastre québécois actuel se doit d’être révisé et corrigé.

Au cours des quinze années suivantes, quelque 3,5 millions de lots ont été relevés. Sur le territoire de la MRC d’Antoine-Labelle, la démarche a débuté en 2001 et a été complétée le 6 mai 2022. 90 % du territoire municipalisé de la MRCAL a été rénové et les conclusions sont disponibles ici.

En savoir plus sur la réforme cadastrale*

* Gouvernement du Québec