Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (ci-après désignée la « Charte »). La Politique linguistique de l’État, qui donne les grandes orientations en matière d’exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023. Depuis le 1er juin 2023, celle-ci s’applique aux organismes municipaux, selon l’annexe I de la Charte, et encadre notamment les diverses situations où une autre langue que le français peut être utilisée.
La MRC d'Antoine-Labelle (ci-après désignée la « MRC »), à titre d’organisme municipal, doit, conformément aux dispositions de l’article 29.11 de la Charte, adopter une directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles. La présente directive s’appuie sur le cadre juridique établi par la Charte et décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par la MRC.
La présente directive s’applique à toutes les employés de la MRC qui entendent utiliser, à compter du 1er décembre 2024, une autre langue que le français dans les situations exceptionnelles prévues dans la Charte et ses règlements.
Les règles suivantes encadrent l’application de la présente directive :
Pour être exemplaire, la MRC utilise exclusivement le français dans ses communications écrites et orales. Toutefois, la Charte et ses règlements prévoient des situations exceptionnelles où la MRC a la faculté d’utiliser une autre langue. Ainsi, l’un de ses services peut, dans ces situations et à certaines conditions, utiliser une autre langue que le français. Le recours à une autre langue ne doit jamais être systématique. Même lorsque la MRC dispose d'une faculté d'employer une autre langue, elle doit toujours utiliser le français dès qu'elle l'estime possible.
Les situations dans lesquelles une autre langue que le français peut être utilisée sont prévues dans la Charte.
5.1 Facultés d’utiliser une autre langue que le français
La MRC peut utiliser une autre langue que le français uniquement dans les cas exceptionnels prévus par la Charte ou par son cadre réglementaire. Avant d’employer une autre langue que le français, tout employé s’assure, en le vérifiant au cas par cas, qu’il est dans une situation exceptionnelle prévue par la Charte ou par son cadre réglementaire1. Il peut en tout temps se référer à l’Émissaire de la langue française dans l’organisation.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 13.2 de la Charte, une exception permettant à la MRC de recourir à une autre langue que le français à l’écrit dans une situation lui confère aussi la faculté d’utiliser cette autre langue à l’oral dans la même situation. Cependant, avant d’utiliser une autre langue que le français, la MRC doit s’assurer que :
5.2 Impossibilité d’utiliser une autre langue que le français
Lorsqu’un employé l constate, après vérification, qu’il n’est pas dans une situation où la Charte ou son cadre réglementaire lui accorde la faculté d’employer une autre langue, il utilise exclusivement le français.
La présente directive est mise à jour au moins tous les cinq (5) ans. Elle peut être révisée avant cette échéance notamment lorsque des changements apportés à la Charte ou de ses règlements doivent être pris en compte ou que des exigences supplémentaires sont jugées nécessaires.
La présente directive entre en vigueur le 1er décembre 2024. Toute modification à son contenu doit également recevoir les approbations nécessaires.
Consulter le document officiel
1 Ministère de la Langue française. « Directive du ministre de la Langue française relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle par l’Administration », https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/langue-francaise/fr/directives/directive_generale_mlf_administration.pdf, 25 mai 2023.
Vous désirez porter plainte ou formuler une dénonciation à l'Office québécois de la langue française (OQLF) à l'égard de notre organisation ?
Vous avez vécu une situation où vos droits linguistiques n'ont pas été respectés même si vous avez demandé qu'ils le soient ? Cette plainte est relative au non-respect d'une disposition de la Charte de la langue française et l'objet de la plainte ou de la dénonciation doit concerner une situation s'étant produite avec notre organisation.